decret_n°09-687_p-rm FIXANT LES TAUX DE LA REDEVANCE DE RE- GULATION DES MARCHES PUBLICS ET DES DE- LEGATIONS DE SERVICE PUBLIC, DES PRO- DUITS DES VENTES DES DOSSIERS D’APPELS D’OFFRES VERSES A L’AUTORITE DE REGULA- TION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGA- TIONS DE SERVICE PUBLIC ET DES FRAIS D’EN- REGISTREMENT DES RECOURS NON JURIDIC- TIONNELS