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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « TOSSIN »

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de la plat-forme TOSSIN et de ses services, ci-après désigné par « TOSSIN ». TOSSIN est mise à la disposition des utilisateurs par l’entreprise « RABTECH », dont le siège est situé à VEDOKO, COTONOU au c/1434. Elle est immatriculée au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) du Bénin au numéro RB/Cot/17 A 31320, Téléphone +229.67.04.05.13 ; Email contact@rab-tech.com, ici dénommée « l’éditeur ». Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à l’application et à ses services est ici dénommé « utilisateur ».

Toute utilisation de « TOSSIN » est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

DESCRIPTION DES SERVICES DE « TOSSIN »

TOSSIN a été mis en place par l’éditeur dans le but de mettre à la disposition de ses utilisateurs, des textes juridiques dans un format favorable à leur appréhension. Elle permet de consulter les lois par pays, par catégories et permet le téléchargement de celles qui intéressent l’utilisateur. Les lois téléchargées sont disponibles sans priorité d’accès à internet sur son téléphone. Chaque article est proposé à la lecture audio, peut-être marqué ou partagé avec des proches. L’utilisateur dispose de la capacité de souscrire à un abonnement mensuel ou annuel qui lui permet d’accéder à l’ensemble des lois disponibles ou de les acquérir au cas par cas.

Le système de facturation utilise les services d’agrégateurs dont les conditions générales d’utilisation font partie intégrante des présentes. Il s’agit de KKiaPay et Google Pay. Toutes les modalités liées au système de facturation sont contenues dans les conditions générales de vente de TOSSIN.

ACCES A TOSSIN

Pour accéder à TOSSIN et bénéficier de ses services, l’utilisateur doit télécharger l’application « TOSSIN » pour Android ou iOS. Il peut aussi directement accéder à l’application web TOSSIN par le lien : web.tossin.app. L’utilisateur crée un compte personnel gratuitement et complète son profil. Le compte permet à l’utilisateur de conserver ses accès aux lois à travers les différentes plat-formes TOSSIN.  La connexion se fait par e-mail et mot de passe, compte google ou numéro de téléphone. La connexion simultanée sur plusieurs appareils n’est pas autorisée.  L’adresse www.tossin.app donne accès au site web de présentation de TOSSIN.

Par l’installation, la création de son compte, l’utilisateur accepte que lui soient appliquées l’ensemble des modalités des présentes conditions générales d’utilisation. Elles s’appliqueront durant toute la durée de l’existence du compte de l’utilisateur. Seule la suppression du compte utilisateur permet la fin de l’application des conditions générales d’utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter les présentes conditions générales d’utilisation après chaque mise à jour de l’application.

RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur crée lui-même son compte sur la base de ses informations. Il est seul responsable des informations inscrites sur son compte. L’utilisateur est aussi responsable des risques liés à l’utilisation de son mot de passe qui est secret et connu uniquement de lui. L’utilisateur est le seul responsable de l’usage qu’il fait des lois et autres contenus obtenus à travers l’application TOSSIN. Il est responsable de tout dommage occasionné à l’application par son fait.

L’éditeur se réserve par ailleurs le droit de supprimer le compte de tout utilisateur ayant porté atteinte ou tenter de porter atteinte à l’application, à ses services et de prendre toutes les dispositions qu’il juge nécessaire pour assurer la réparation des éventuels dommages subi. L’utilisateur assume dans ce cas seul les conséquences liées à la suppression de son compte utilisateur.

RESPONSABILITE DE L’EDITEUR RELATIVE A L’ACCES A L’APPLICATION

L’éditeur assure l’accès à TOSSIN par l’utilisateur, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure.  La force majeure est définit comme tout évènement imprévisible, insurmontable et échappant au contrôle de l’éditeur. L’éditeur n’est pas responsable des dommages occasionnés aux utilisateurs du fait d’un évènement relevant de la force majeure.

L’éditeur peut être amené à interrompre tout ou partie des services de TOSSIN dans le cas d’une opération de maintenance de l’application. Dans ce cas l’éditeur en informe à l’avance si cela est possible les utilisateurs par notification dans l’application.  L’éditeur est responsable de l’intégrité des données des espaces utilisateurs après chaque opération de maintenance.

L’éditeur assure la sécurité de l’ensemble de la structure de TOSSIN. Il met en place les moyens de protection raisonnables et nécessaires à la sécurité des éléments achetés par les utilisateurs mais n’apporte pas la garantie d’une sécurité totale.  La responsabilité de l’éditeur n’est par ailleurs pas engagée en cas de dysfonctionnement du réseau internet, ou des éventuels dysfonctionnements du serveur.  

L’éditeur se réserve le droit d’empêcher l’accès à son compte à tout utilisateur ayant porté atteinte ou tenter de porter atteinte à TOSSIN ou à d’autres utilisateurs. L’éditeur se réserve aussi le droit de prendre toutes dispositions judicaires en cas d’altération de la structure ou du contenu de l’application ou de tout autre dommage subi par l’application ou l’éditeur du fait de l’utilisateur.

RESPONSABILITE DE L’EDITEUR RELATIVE AU CONTENU

L’ensemble des informations contenues dans TOSSIN sont réputés fiables car provenant de sources légales et officielles. Cependant ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes ou autres informations obsolètes au moment de leur téléchargement. Les textes de lois et autres contenus disponibles sur TOSSIN sont susceptibles d’être modifier et mise à jour. L’éditeur se réserve le droit de corriger ces erreurs portées à sa connaissance, et d’apporter les mises à jour nécessaires. L’application TOSSIN a pour unique but de présenter les textes de lois et non de les interpréter de quelque manière que ce soit. L’éditeur n’est donc pas responsable des dommages de quelque nature qui résulterait de l’interprétation ou de l’utilisation des textes de lois et autres informations disponibles sur ce site. 

La facturation via TOSSIN est effectuée au moyen des agrégateurs de paiements. L’éditeur ne peut voir par conséquent sa responsabilité engagée en cas problème survenu lors des paiements effectués via l’application. Toutefois, toute irrégularité constatée sur le système de facturation qui lui parvient engendre systématiquement une procédure auprès de l’agrégateur pour réparation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble de la structure de TOSSIN (logiciel, code source, interface graphique), les textes écrits (en dehors des textes de lois), les images, sons, vidéos, le nom et le logo sont la propriété de l’Editeur.  Toute représentation/reproduction/exploitation des contenus précités de l’application à des fins commerciales sans autorisation préalable et par écrit de l’éditeur est susceptible d’engendrer des poursuites judiciaires. L’utilisateur qui utilise ces éléments à des fins personnelles s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. Il est le seul responsable de l’utilisation faite de ces éléments et du préjudice qui en résulterait.

LIENS HYPERTEXTES

TOSSIN contient des liens hypertextes vers des sites présents sur le réseau internet (réseaux sociaux, page web de présentation). Ces liens vers ces autres sites font quitter l’utilisateur de l’application.  Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur qui n’a pas de contrôle sur eux. Des liens peuvent être créer vers la page de présentation de l’application par des tiers sans qu’il ait à informer l’éditeur ou à présenter une autorisation de l’éditeur. Toutefois, l’éditeur a le droit de demander la suppression de tout lien qu’il estime non conforme à l’objet de l’application.

DONNEES PERSONNELLES

L’utilisateur en créant son compte sur l’application TOSSIN y insère ses informations personnelles. L’éditeur soucieux de la protection des données personnelles et de la législation là concernant met à la disposition de tout utilisateur la politique de confidentialité. Elle détaille la nature de la collecte du traitement des données personnelles de l’utilisateur. Pour en savoir plus l’utilisateur doit consulter la politique de confidentialité.

DROIT APPLICABLE

 Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit positif béninois quel qu’en soit le lieu de leur utilisation. En cas d’éventuelle conflit entre l’éditeur et l’utilisateur, les parties s’engagent à opter dans un premier temps pour un règlement à l’amiable. En cas d’échec du règlement, le tribunal de première instance de première classe de Cotonou est celui compétent.

Pour toute information supplémentaire relative aux présentes conditions générales d’utilisation, vous pouvez contactez l’éditeur à l’adresse mail suivante : contact@rab-tech.com