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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Préambule

La présente politique de confidentialité s’applique à la plat-forme TOSSIN et à ses services.

La plat-forme TOSSIN comprends :

  • Un site web,
  • Une application web,
  • Une application mobile (Android et iOS)  
  • Une l’application desktop (Windows, Mac OS et Linus)

 Elle lie les utilisateurs ainsi que le responsable de traitement ici la société RABTECH éditrice de l’application TOSSIN.

Elle a pour but d’exposer aux utilisateurs de l’application :

  • La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel ;
  • Les données à caractère personnel sont toute information de quelque nature que ce soit et indépendamment de son support, y compris, le son et l’image relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, de l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP.

  • Leurs droits concernant ces données ;
  • Les informations sur le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
  • Les modalités de transmission des données ;
  • La politique de l’application en matière des fichiers « cookies ».

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les conditions générales d’utilisation de « TOSSIN ».

Article1 : Principes généraux du traitement des données personnelles

Conformément aux articles 383, 384, 385 et suivants de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, la collecte et le traitement des données est soumis aux principes de :

  • Licéité, loyauté et transparence des traitements : le traitement des données personnelles doit être fait légitimement de manière licite, loyale, transparente et non frauduleuse ;
  • Finalités déterminées, explicites, c’est-à-dire les finalités de la collecte et du traitement des données doivent avoir des objectifs déterminés.
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées.
  • Confidentialité et de sécurité : la collecte et le traitement des données à caractère personnel doivent s’effectuer de manière confidentielle et être protégés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau.
  • Conservation minimale des données ; les données à caractère personnel ne doivent être conservées que dans la durée strictement nécessaire et communiquée à l’utilisateur.

Article 2 : Du consentement

La collecte des données à caractère personnel par TOSSIN est subordonnée au consentement express de l’utilisateur à travers l’acceptation de la présente Politique de confidentialité et de ses textes annexes.  

Conformément aux articles 389 et 390 de loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, le traitement et la collecte des données non signifiées peuvent être menées légitimement s’ils sont nécessaires :

  • Au respect d’une obligations légale incombant au responsable de traitement
  • A l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investis le responsable de traitement
  • A la bonne exécution d’un contrat auquel est parti l’utilisateur.
  • A la sauvegarde de l’intérêt /des droits fondamentaux /de l’intimité de la vie privée physique de l’utilisateur.

Article 3 : Collecte et traitement des données personnelles

Liste des données collectées et traitées sur le site web

  • Aucune donnée personnelle n’est collectée par le site web.
  • Le site peut utiliser des cookies nécessaires dans le seul but améliorer l’expérience utilisateur.

Liste des données collectées et traitées sur les applications mobiles, desktop et web

  • Nom et prénoms
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone/identifiant du compte gmail
  • La localisation (pays de résidence ou pays de travail)
  • La profession
  • Le numéro de paiement (paiement mobile)
  • L’adresse IP

Les coordonnées bancaires et les numéros de téléphones sont collectés par les agrégateurs de paiement afin de faciliter le paiement des prestations par l’utilisateur.

Les données liées à la localisation et à la profession permettent de proposer à l’utilisateur une liste des lois promulgués dans le pays sélectionné.

Article 4 : De la conservation et de la transmission des données collectées

Le responsable du traitement conservera dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée équivalente à celle que durera la relation contractuelle entre l’utilisateur et l’éditeur.

Les données sont collectées et traitées afin d’offrir les meilleurs services au client/utilisateur, gérer son compte, l’identifier, analyser ses commandes, faciliter les transactions financières.

 Les données collectées sont traitées par le responsable de traitement RABTECH et les services tiers.  

Article 5 : De l’hébergement

TOSSIN utilise des services d’hébergement pour stocker les données collectées. La sécurité et l’intégrité de ses données est conjointement garantie par RABTECH et les fournisseurs de ce service d’hébergement.

Article 6 : Des prestataires de paiement

TOSSIN souscrit à des services d’agrégateurs de paiement pour lesquels il collecte les données. Les prestataires de paiement sont sollicités dans le cadre de l’accès à certaines lois. Seules les données liées aux méthodes de paiement sont collectées par les agrégateurs de paiement dans le but de réaliser leur prestation. La liste des agrégateurs de paiement sont accessibles en consultant nos conditions générales d’utilisation.

Article 7 : Responsable de traitement des données personnelles

Le responsable de traitement des données collectées sur TOSSIN est la société éditrice du site RABTECH, dont le siège est situé à Cotonou, C/1434, Vedoko, enregistrée au registre de commerce et de crédit mobilier au numéro : RB/Cot/ 17 A 31320.  Il peut être contacter à l’adresse mail : contact@rab-tech.com et au numéro +229 67.04.05.13

Article 8 : Obligations du responsable de traitement de données personnelles

RABTECH s’engage :

  • A protéger les données à caractère personnel collectées
  • A informer l’utilisateur avant toute transmission des données à un tiers
  • A respecter les finalités de traitement des données personnelles
  • A respecter les droits des utilisateurs à la suppression, à la modification de leurs données et à l’opposition au traitement de leurs données.
  • A notifier à l’utilisateur la suppression de ses données si celle-ci ne lui coute pas des frais supplémentaires
  • A mettre en place des mesures raisonnables de protection des données collectées et traitées.

Les serveurs de TOSSIN disposent d’un certificat SSL (Secure socket layer certificate) qui est un certificat électronique qui authentifie l’identité du site web et le chiffrement de la connexion. Il sert à sécuriser les données collectées. Le responsable de traitement se doit alors d’informer l’utilisateur et les autorités compétentes en cas compromission ou d’altération des données dans un délai raisonnable après qu’il en ait pris connaissance.

Article 9 : Délégué à la protection des données personnelles

Le délégué à la protection des données personnelles est la personne physique ou morale chargée de veiller à la protection des données et des utilisateurs et la mise en conformité de TOSSIN aux normes en matière de protection des données à caractère personnel. La société éditrice a à cet effet nommer un délégué à la protection des données personnelles en la personne de monsieur « Roland ALAVO », l’adresse mail suivante : roland.alavo@rab-tech.com

Article 10 : Exercice des droits des utilisateurs

Conformément aux dispositions de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en république du Bénin, l’utilisateur de TOSSIN bénéficie de plusieurs droits qu’il peut exercer à tout moment en s’adressant directement au responsable de traitement par son mail contact@rab-tech.com en précisant les informations le concernant notamment ses nom et prénoms, adresse mail/ou identifiant de compte.

  1. Exercice du droit d’accès et de du droit à la portabilité des données

Tout utilisateur de TOSSIN a la possibilité de demander l’accès et à l’ensemble des données collectées le concernant, ainsi qu’à l’existence de toute prise de décision automatisée ou de profilage à son endroit.

Il dispose aussi du droit à la portabilité c’est-à-dire le droit de transmettre l’ensemble des informations collectées par le responsable de traitement à un autre responsable de traitement. Une fois la demande effectuée le responsable de traitement a l’obligation de communiquer l’ensemble des données sollicitées dans un délai raisonnable sauf exceptions prévues par la loi.

  • Exercice du droit d’opposition

Tout utilisateur a le droit de demander la limitation du traitement ou de s’opposer, à tout moment au traitement, au transfert de ses données personnelles à des tiers. Afin d’exercer pleinement son droit, l’utilisateur doit envoyer un mail à l’adresse du responsable de traitement contact@rab-tech.com en précisant dans l’objet « exercice du droit d’opposition/de limitation de traitement de données personnelles » et devra après avoir communiquer ses noms prénoms, adresse mail/identifiant du compte utilisateur justifier sa demande par des motifs légitimes.

  • Exercice du droit de rectification et de suppression

Tout utilisateur de l’application TOSSIN a le droit de demander la rectification ou la suppression de ses données personnelles collectées par l’application. La rectification intervient lorsque certaines données collectées sont erronées, équivoques inexactes ou périmées.

Les plat-formes TOSSIN permettent à l’utilisateur de rectifier à volonté ses informations. Il peut demander suppression de son compte en précisant le motif de la suppression. La demande de suppression entraine la suspension systématique du compte de l’utilisateur. La suppression définitive du compte intervient dans un délai de trente jours après la demande.

Article 11 : Modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse : www.tossin.app/pc.

L’éditeur se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur et les évolutions de TOSSIN. Par conséquent, l’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informer des derniers changements qui lui seront apportés. Il en a la responsabilité

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le 10/11/2021