🇧🇯
Promulgué le :
0000-00-00

decret_n°2021-647 fixant les modalités de détermination et d’application des pénalités liées aux manquements aux obligations de déclaration et de reversement des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations du Bénin.

8

Articles

0

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique decret_n°2021-647 fixant les modalités de détermination et d’application des pénalités liées aux manquements aux obligations de déclaration et de reversement des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations du Bénin. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp