Présentation
Lois disponibles
Blog
TOSSIN Business
Mentions Légales
Politique de confidentialité
Conditions générales d’ utilisation
Contacts
🇧🇯
Promulgué le :
2014-01-03
Loi-N°-2009-22 portant institution du médiateur de la République.
25
Articles
75
Téléchargements
Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2009-22 portant institution du médiateur de la République. en texte et en audio sur TOSSIN.
Source :
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Langues disponibles :
fr
Tout lire
Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp