🇧🇯
Promulgué le :
2016-07-08

Loi-N°-2016-10 Portant loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin.

23

Articles

60

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2016-10 Portant loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp