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Promulgué le :
2016-07-28

Loi-N°-2016-16 Modifiant et complétant la loi N° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin.

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Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Langues disponibles :

fr,en,es

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