LOI-N°-2017-08 déterminant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire au niger.
49
Articles
2
Téléchargements
Administration pénitentiaire
Loi n° 2017-08 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux du
Régime pénitentiaire au Niger. (JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopte,
promulgue