🇧🇯
Promulgué le :
2007-07-27

Loi-N°-2007-16 Portant autorisation de ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005.

2

Articles

7

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2007-16 Portant autorisation de ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp