Loi-N°-2010-84 portant Charte des partis politiques.
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LEGISLATION POLITIQUE
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Loi n° 2010-84 du 16 décembre 2010, portant Charte des partis politiques.
(JO sp. n° 01 du 10 janvier 2011)
Le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat,
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-01 du 22 février 2010, portant organisation des pouvoirs
publics pendant la période de Transition et les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil des ministres entendu;
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