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Loi-N°-2010-84 portant Charte des partis politiques.

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LEGISLATION POLITIQUE 1229 Loi n° 2010-84 du 16 décembre 2010, portant Charte des partis politiques. (JO sp. n° 01 du 10 janvier 2011) Le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat, Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu l’ordonnance n° 2010-01 du 22 février 2010, portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de Transition et les textes modificatifs subséquents ; Le Conseil des ministres entendu; Ordonne

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