LOI-N°-2003-34 portant création d’un établissement public à caractère social dénommé caisse nationale de sécurité sociale, en abrégé cnss.
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Loi n° 2003-34 du 5 août 2003, portant création d’un établissement public à
caractère social dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, en abrégé CNSS. (JO
(JO spécial n° 12 du 15 août 2003)
Vu la Constitution du 9 août 1999 ;
Le Conseil des ministres entendu ;
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue