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LOI-N°-92-24 portant répression de l’enrichissement illicite.

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LEGISLATIONS PENALES ECONOMIQUES ET FINANCIERES 729 Loi n° 92-24 du 18 juin 1992, portant répression de l’enrichissement illicite. (JO (Journal Officiel spécial n° 01 du 18 juin 1992) Vu l’acte fondamental n° 1/CN du 30 juillet 1991, portant statut de la conférence nationale ; Vu l’acte n° III/CN du 9 août 1991, proclamant les attributs de la souveraineté de la conférence nationale ; Vu l’acte fondamental n° XXI/CN du 29 octobre 1991, portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition ; Le Conseil des ministres entendu : Le Haut Conseil de la République a délibéré et adopté : Le Premier ministre signe

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