LOI-N°-69-40 instituant la contrainte par corps pour le recouvrement de certaines dettes civiles et commerciales.
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Loi n° 69-40 du 30 septembre 1969, instituant la contrainte par corps pour le
recouvrement de certaines dettes civiles et commerciales.(JO
(Journal Officiel n° 20 du 15 octobre 1969)
L’assemblé Nationale a adopté ;
Le Président de la république promulgue