LOI-N°-2014-51 portant définition et répression de l’usure.
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Loi n° 2014-51 du 23 octobre 2014, portant définition et répression de
l’usure. (JO
(JO n° 23 du 1er décembre 2014)
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu le traité de l’Union monétaire Ouest africaine (UMOA), en date du 20 janvier
2007, notamment en ses articles 17 et 34 ;
Vu la loi n° 61-27 du 25 juillet 1961 instituant le Code pénal et les textes
modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 2008-33 du 03 juillet 2008, portant réglementation bancaire du Niger ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue