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LOI-N°-2019-33 portant répression de la cybercriminalité au niger

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Loi n° 2019-33 du 03 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité au Niger(JO Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la Directive C/DIR/1/08/11 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 19 août 2011 ; Vu la Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité ; Vu la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal et ses textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale et ses textes modificatifs subséquents ; Vu la loi uniforme n° 2008-48 du 3 septembre 2008 de l’UEMOA relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement ; Vu l’acte additionnel A/SA.2/01/11 du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel. Le Conseil des Ministres entendu, L’Assemblée nationale a délibéré et adopte, Le Président de la République promulgue

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