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LOI_ORGANIQUEN°2008-36 modifiant les lois organique n° 92-26 du 30 mai 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ; n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats ; n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes et 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes.

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