LOI_N°2012-18 portant modification de certaines dispositions du code de la comptabilité publique, en vue de la création d’un corps spécial d’huissiers du trésor relevant du ministère de finances
6
Articles
0
Téléchargements
Accédez au contenu du texte juridique LOI_N°2012-18 portant modification de certaines dispositions du code de la comptabilité publique, en vue de la création d’un corps spécial d’huissiers du trésor relevant du ministère de finances en texte et en audio sur TOSSIN.