🇧🇯
Promulgué le :
0000-00-00

DECRET_N°2020-485 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Organe de contrôle des prestataires de services de confiance numérique en République du Bénin.

17

Articles

0

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique DECRET_N°2020-485 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Organe de contrôle des prestataires de services de confiance numérique en République du Bénin. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp