Loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99
portant code des assurances
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5210 – 16 rabii I 1425 (6-5-2004)
Dahir n° 1-04-05 du 1 rabii I 1425 (21 avril 2004) portant
promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99
portant code des assurances.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et
en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite
du présent dahir, la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99
portant code des assurances, telle qu’adoptée par la Chambre des
représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tanger, le 1 rabii 11425 (21 avril 2004).
Pour contreseing :
Le 1 ministre,
Driss Jettou.
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N° 5210 – 16 rabii I 1425 (6-5-2004)
BULLETIN OFFICIEL
663 Loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99
portant code des assurances