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Loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances

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BULLETIN OFFICIEL N° 5210 – 16 rabii I 1425 (6-5-2004) Dahir n° 1-04-05 du 1 rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Tanger, le 1 rabii 11425 (21 avril 2004). Pour contreseing : Le 1 ministre, Driss Jettou. * * * N° 5210 – 16 rabii I 1425 (6-5-2004) BULLETIN OFFICIEL 663 Loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances

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