🇧🇯
Promulgué le :
0000-00-00

Loi n° 19-11 modifiant l’article 44 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002)

1

Articles

1

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique Loi n° 19-11 modifiant l’article 44 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp