🇧🇯
Promulgué le :
2003-07-09

Loi-N°-2003-10 Portant autorisation de ratification du protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au parlement panafricain adopté, à Durban (Afrique du Sud), le 11 juillet 2002.

2

Articles

7

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2003-10 Portant autorisation de ratification du protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au parlement panafricain adopté, à Durban (Afrique du Sud), le 11 juillet 2002. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp