🇧🇯
Promulgué le :
2004-08-05

Loi-N°-2004-22 portant autorisation de ratification de la convention des Nations-Unies contre la corruption adoptée par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 31 Octobre 2003.

2

Articles

20

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2004-22 portant autorisation de ratification de la convention des Nations-Unies contre la corruption adoptée par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 31 Octobre 2003. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp