🇧🇯
Promulgué le :
2005-01-31

Loi-N°-2004-27 modifiant et complétant l’article 2 de la loi N° 86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat.

3

Articles

162

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2004-27 modifiant et complétant l’article 2 de la loi N° 86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp