LOI-N°-2004-42 réglementant la profession d’avocat
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AUXILIAIRES DE JUSTICE
Avocat
Loi n° 2004-42 du 8 juin 2004, réglementant la profession d’avocat (JO
(Journal Officiel spécial n° 14 du 20 août 2004)
Vu la Constitution du 9 août 1999.
Le Conseil des ministres entendu :
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgué