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Promulgué le :
2005-07-18

Loi-N°-2005-22 portant autorisation de ratification de la convention internationale pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et de son protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes situées sur le plateau continental.

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Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

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