🇧🇯
Promulgué le :
2005-08-10

Loi-N°-2005-29 portant autorisation de ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la cour Pénale Internationale.

2

Articles

10

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2005-29 portant autorisation de ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la cour Pénale Internationale. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp