🇧🇯
Promulgué le :
2007-03-26

Loi-N°-2007-02 Portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101 de la Loi N° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin.

9

Articles

162

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2007-02 Portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101 de la Loi N° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Langues disponibles :

fr,zh

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp