🇧🇯
Promulgué le :
2009-05-22

Loi-N°-2009-09 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin.

66

Articles

75

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2009-09 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp