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Promulgué le :
2010-06-16

Loi-N°-2010-15 Portant autorisation de ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels adoptée à Paris(France), le 14 novembre 1970, par la Conférence générale de L’UNESCO.

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Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

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fr

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