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Promulgué le :
2010-06-16

Loi-N°-2010-20 portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. adoptée à Rome (Italie), le 26 octobre 1961, par la Conférence Générale de l’UNESCO.

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Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

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