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Promulgué le :
2010-08-12

Loi-N°-2010-26 portant autorisation de ratification de la Convention multilatérale de Sécurité Sociale de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) et de l’arrangement administratif y afférent, signés le 23 février 2006 à Dakar.

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Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

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