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Promulgué le :
2012-01-26

Loi-N°-2012-06 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, adoptée à Paris, le 21 décembre 1979.

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Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

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