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Promulgué le :
2012-12-27

Loi-N°-2012-41 portant autorisation de ratification de la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur, modèle d’accord bilatéral et protocole additionnel à la Convention multilatérale, adoptée à Madrid en Espagne, le 13 Décembre 1979.

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Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

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