LOI-N°-2012-44 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale des droits humains (cndh)
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COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS (CNDH)
Loi n° 2012-44 du 24 août 2012, déterminant la composition, l’organisation,
les attributions et le fonctionnement de la Commission nationale des droits
humains (CNDH)
(JO sp n° 20 du 25 octobre 2012)
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme du10 décembre 1948;
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ;
Vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de
1966;
Vu la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples de 1981;
Vu l’arrêt n° 18/CCT/MC du 22 août 2012 du Conseil constitutionnel de
Transition;
Le Conseil des ministres entendu ;
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue