🇧🇯
Promulgué le :
2014-03-07

Loi-N°-2014-09 portant autorisation de ratification de l’accord concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Ottawa, le 08 janvier 201 3, entre la République du Bénin et le Gouvernement du Canada.

4

Articles

39

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2014-09 portant autorisation de ratification de l’accord concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Ottawa, le 08 janvier 201 3, entre la République du Bénin et le Gouvernement du Canada. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp