LOI-N°-2014-58 portant loi relative au traitement de comptes dormants dans les livres des organismes financiers de l’umoa
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Loi n° 2014-58 du 5 novembre 2014, portant loi relative au traitement de comptes
dormants dans les livres des organismes financiers de l’UMOA
(JO n° 23 du 1er décembre 2014)
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu le traité Révisé de l’Union monétaire Ouest africain (UMOA), en date du 20 janvier
2007 ;
Vu la décision n°CM/UMOA/005/05/2012 du Conseil des ministres de l’UMOA, en
date du 10 mai 2012, relative la mise en place du cadre juridique Spécifique de
traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats
membres de l’UEMOA ;
Vu la loi n°2008-33 du 03 juillet 2008, portant réglementation bancaire du Niger;
Vu la loi n°2010-04 du 21 janvier 2010, portant réglementation des Systèmes Financiers
Décentralisés au Niger.
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgue