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LOI-N°-2014-63 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de l’utilisation et du stockage des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité.

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Loi n° 2014-63 du 05 novembre 2014, portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de l’utilisation et du stockage des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité.(JO Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la Convention de Bamako de 1991, sur l’interdiction d’importer des déchets dangereux en Afrique et le contrôle de leurs mouvements transfrontières, ratifiée par le 27 juillet 1996 ; Vu la Convention de Bâle du 22 mars 1998, sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination, ratifiée par le Niger le 17 juin 1998 ; Vu la loi n° 66-33 du 24 mai 1966, relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes et les textes modificatifs subséquents; Vu l’ordonnance n° 93-13 du 2 mars 1993, instituant un Code d’Hygiène Publique ; Vu la loi n° 98-56 du 29 décembre 1998, portant loi-cadre relative à la Gestion de l’Environnement ; Le Conseil des ministres entendu, L’Assemblé nationale a délibéré et adopté, promulgue,

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