LOI-N°-2014-63 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de l’utilisation et du stockage des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité.
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Loi n° 2014-63 du 05 novembre 2014, portant interdiction de la production, de
l’importation, de la commercialisation, de l’utilisation et du stockage des sachets et
des emballages en plastique souple à basse densité.(JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu la Convention de Bamako de 1991, sur l’interdiction d’importer des déchets
dangereux en Afrique et le contrôle de leurs mouvements transfrontières, ratifiée par le
27 juillet 1996 ;
Vu la Convention de Bâle du 22 mars 1998, sur le contrôle des mouvements
transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination, ratifiée par le Niger le 17
juin 1998 ;
Vu la loi n° 66-33 du 24 mai 1966, relative aux établissements dangereux, insalubres et
incommodes et les textes modificatifs subséquents;
Vu l’ordonnance n° 93-13 du 2 mars 1993, instituant un Code d’Hygiène Publique ;
Vu la loi n° 98-56 du 29 décembre 1998, portant loi-cadre relative à la Gestion de
l’Environnement ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblé nationale a délibéré et adopté,
promulgue,