LOI-N°-2014-72 déterminant les compétences, les attributions et le fonctionnement des juridictions pour mineurs au niger.
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Loi n° 2014-72 du 20 novembre 2014, déterminant les compétences, les
attributions et le fonctionnement des juridictions pour mineurs au Niger. (JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu la loi organique n° 2004-50 fixant l’organisation et la compétence des
juridictions en République du Niger, modifiée et complétée par l’Ordonnance n°
2011-11 du 27 j anvier 2011 et la loi n° 2013-29 du 12 juin 2013 ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue