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LOI-N°-2014-72 déterminant les compétences, les attributions et le fonctionnement des juridictions pour mineurs au niger.

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Loi n° 2014-72 du 20 novembre 2014, déterminant les compétences, les attributions et le fonctionnement des juridictions pour mineurs au Niger. (JO Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la loi organique n° 2004-50 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 2011-11 du 27 j anvier 2011 et la loi n° 2013-29 du 12 juin 2013 ; Le Conseil des ministres entendu, L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue

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