LOI-N°-2015-02 portant création, composition, organisation et compétence d’un pôle judiciaire et des chambres spécialisés en matière économique et financière.
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JURIDICTIONS SPECIALISEES EN MATIERE ECONOMIQUE
ET FINANCIERE
Loi n ° 2015-02 du 13 janvier 2015, portant création, composition,
organisation et compétence d’un pôle judiciaire et des chambres spécialisés en
matière économique et financière.
(JO n° 04 du 15 février 2015)
Vu la constitution du 25 novembre 2010 ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibère et adopte,
promulgue