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LOI-N°-2015-02 portant création, composition, organisation et compétence d’un pôle judiciaire et des chambres spécialisés en matière économique et financière.

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JURIDICTIONS SPECIALISEES EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE Loi n ° 2015-02 du 13 janvier 2015, portant création, composition, organisation et compétence d’un pôle judiciaire et des chambres spécialisés en matière économique et financière. (JO n° 04 du 15 février 2015) Vu la constitution du 25 novembre 2010 ; Le Conseil des ministres entendu, L’Assemblée nationale a délibère et adopte, promulgue

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