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Promulgué le :
2015-08-03

Loi-N°-2015-21 Portant autorisation de ratification de la convention de crédit, signée à Cotonou le 16 février 2015 entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement (AFD), dans le cadre du financement du Projet d’Appui au Développement Agricole des Collines (PADAC).

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Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

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