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LOI-N°-2015-36 relative au trafic illicite de migrants.

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LEGISLATION RELATIVE A LA TRAITE DES PERSONNES ET AUX TRAFICS ILLICITES DES MIGRANTS 661 Loi n° 2015-36 du 26 mai 2015, relative au trafic illicite de migrants. (JO Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Le Conseil des ministres entendu, l’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue,

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