LOI-N°-2015-36 relative au trafic illicite de migrants.
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LEGISLATION RELATIVE A LA TRAITE DES
PERSONNES ET AUX TRAFICS ILLICITES DES
MIGRANTS
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Loi n° 2015-36 du 26 mai 2015, relative au trafic illicite de migrants. (JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Le Conseil des ministres entendu, l’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le
Président de la République promulgue,