LOI-N°-2016-44 portant création, missions, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la haute autorité de lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
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HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES (HALCIA)
Loi n° 2016-44 du 06 décembre 2016, portant création, missions, attributions,
composition, organisation et fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre
la corruption et les infractions assimilées. (JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgue