LOI-N°-2017-05 portant institution du travail d’intérêt général.
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Loi n° 2017-05 du 31 mars 2017, portant institution du Travail d’intérêt général. (JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgue