🇧🇯
Promulgué le :
0000-00-00

LOI-N°-2017-20 fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain

126

Articles

64

Téléchargements

Loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain (JO sp n° 20 du 08 mai 2017) Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu l’ordonnance n° 59-113/PCN du 11 juillet 1959, portant réglementation des terres du domaine privé de la République du Niger ; Vu la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961, réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire, modifiée et complétée par la loi n° 2008- 37 du 10 juillet 2008 ; Vu la loi n° 67-017 du 18 mars 1967, portant création d’un Fonds Spécial d’Etudes et de Contrôle des opérations d’investissement, modifiée par l’ordonnance n° 99-53 du 22 novembre 1999 ; Vu l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993, fixant les principes d’orientation du Code Rural et les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 98-54 du 29 décembre 1998, portant adoption de la Politique Nationale en matière d’Habitat ; Vu la loi n° 98-056 du 29 décembre 1998, portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ; Vu l’ordonnance n° 99-50 du 22 novembre 1999, portant fixation des tarifs d’aliénation et d’occupation des terres domaniales de la République du Niger ; Vu la loi n° 2001-032 du 31 décembre 2001, portant Orientation de la Politique d’Aménagement du Territoire ; Vu la loi n° 2004-040 du 08 juin 2004, portant régime forestier au Niger ; Vu l’ordonnance n° 2010-54 du 17 novembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger et les textes modificatifs subséquents ; Le Conseil des ministres entendu ; L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue

Source :

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp