Loi-N°-2017-21 Portant autorisation de ratification, du Protocole portant amendement relatif à I’insertion de l’Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) dans l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
2
Articles
15
Téléchargements
Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2017-21 Portant autorisation de ratification, du Protocole portant amendement relatif à I’insertion de l’Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) dans l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). en texte et en audio sur TOSSIN.