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Promulgué le :
2017-07-26

Loi-N°-2017-21 Portant autorisation de ratification, du Protocole portant amendement relatif à I’insertion de l’Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) dans l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

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