🇧🇯
Promulgué le :
2017-09-18

Loi-N°-2017-24 Portant autorisation de ratification de l’accord de Bangui instituant l’Organisation Africaine de la propriété Intellectuelle (OAPI), Acte du 14 décembre 2015.

2

Articles

45

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2017-24 Portant autorisation de ratification de l’accord de Bangui instituant l’Organisation Africaine de la propriété Intellectuelle (OAPI), Acte du 14 décembre 2015. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp