🇧🇯
Promulgué le :
2017-12-26

Loi-N°-2017-39 Portant interdiction de la production, de l’importation, de I’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin.

20

Articles

95

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2017-39 Portant interdiction de la production, de l’importation, de I’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp