LOI-N°-2018-08 relative aux procédures de règlement des petits litiges en matière commerciale et civile en république du niger.
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Loi n° 2018-08 du 30 mars 2018, relative aux procédures de règlement des petits
litiges en matière commerciale et civile en République du Niger. (JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu la loi n° 2004-50 du 22 juillet 2004, fixant l’organisation et la compétence des
juridictions en République du Niger et les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l’organisation, la compétence ; la
procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du
Niger et les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue