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LOI-N°-2018-08 relative aux procédures de règlement des petits litiges en matière commerciale et civile en république du niger.

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Loi n° 2018-08 du 30 mars 2018, relative aux procédures de règlement des petits litiges en matière commerciale et civile en République du Niger. (JO Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la loi n° 2004-50 du 22 juillet 2004, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger et les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l’organisation, la compétence ; la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger et les textes modificatifs subséquents ; Le Conseil des ministres entendu, L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue

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