LOI-N°-2019-26 portant statut autonome du personnel des collectivités territoriales.
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Loi n° 2019-26 du 1er juillet 2019, portant statut autonome du personnel des
Collectivités Territoriales.(JO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code général des Collectivités
Territoriales de la République du Niger et les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant statut Général de la Fonction Publique de
l’Etat ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgue