🇧🇯
Promulgué le :
0000-00-00

LOI-N°-2019-29 portant régime de l’état civil au niger.

104

Articles

0

Téléchargements

953 REGIME DE L’ETAT CIVIL AU NIGER 955 Loi n° 2019-29 du 1er juillet 2019, portant régime de l’état civil au Niger.(JO Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Le Conseil des ministres entendu, L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, promulgue

Source :

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp